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Déclaration sur l’honneur.

Je soussigné(e) déclare que l’entreprise à laquelle j’appartiens :

Existe légalement depuis plus de 2 ans en France ;
A un chiffre d’affaires supérieur à 15 000€ (dernier exercice connu) ;
Est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
N’a pas déjà perçu pour les deux derniers exercices fiscaux et l’exercice fiscal en cours plus de 200 000 euros d'aides publiques, conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis », publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant[1] ;
N’est pas, à ce jour, en liquidation judiciaire ;
N’a pas déjà bénéficié de plus d’un accompagnement dans le cadre de ce programme (limité à 2 thématiques ou 2 personnes de la même entreprise) ;
Autorise Bpifrance et tout prestataire de Bpifrance à réaliser des contrôles sur la validité des informations listées ci-dessus.

J’atteste avoir connaissance que toute déclaration inexacte quant aux éléments susvisés :

Entraînerait la résiliation automatique avec effet immédiat du présent accord entre la société et l’Accompagnateur ;
Serait de nature à engager la responsabilité de la société ;
Impliquerait l’obligation pour la société de verser à l’Accompagnateur le montant total de l’accompagnement, et ce, sans sommation ni mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

En cliquant sur le bouton valider :

- Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente ci-jointe, et j’atteste avoir pris connaissance des mentions d’information relatives au traitement des données à caractère personnel collectées et traitées, dans le cadre du présent dispositif, disponibles au paragraphe « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des Conditions Générales de Vente ;

- J’atteste sur l’honneur que les informations contenues dans le présent formulaire sont exactes et je confirme mon inscription à la formation accompagnement des TPE/PME à la transformation numérique.

[1] Texte de référence en cliquant ici

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE LA PRESTATION ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSFORMATION NUMERIQUE

(Ci-après les « CGV »)

ARTICLE 1 - OBJET DES CGV

L’objet de ces CGV est de définir le rôle de chacune des parties en vue de mettre en place une prestation d’accompagnement (ci-après, la « Prestation ») au profit du bénéficiaire. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique » financé par l’Etat (Direction générale des Entreprises - DGE/France Num) dans le cadre de France Relance et géré par Bpifrance.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES

2.1 L’Accompagnateur

elloha (« l’Accompagnateur ») assure l’accompagnement du bénéficiaire, afin de l’inciter à adopter ou accroître l’utilisation du numérique en vue d’assurer sa pérennité, de développer son activité ou encore d’améliorer sa performance. Pendant la durée de la présente Prestation, l’Accompagnateur utilisera ses propres moyens et matériels pour l’exécution de sa Prestation.

L’Accompagnateur s’engage à ne pas proposer ou promouvoir une unique solution commerciale au bénéficiaire, et à lui présenter objectivement différentes solutions possibles dans leurs contextes de mise en œuvre, proposées par des éditeurs différents et n’appartenant pas au même groupe.

Il est aussi précisé qu’au regard des circonstances exceptionnelles actuelles de l’épidémie de Covid-19, les prestations en présentiel sont conditionnées à une situation favorable des conditions sanitaires autorisant cette possibilité. A défaut, et notamment au regard des directives gouvernementales par zone géographique, ces prestations pourront être effectuées dans la mesure du possible par les moyens techniques de vidéo communication.

L’Accompagnateur s’engage à utiliser une solution de vidéo communication choisie dans les règles de l’art, à ne pas enregistrer tout ou partie de la Prestation sans en informer les participants au préalable, et à ne pas utiliser tout ou partie des communications écrites transmises dans la boîte de dialogue par le bénéficiaire. Les échanges présents dans la boîte de dialogue seront supprimés à la fin de la Prestation.

La réalisation d’un accompagnement ne peut contraindre le bénéficiaire à être engagé automatiquement vis-à-vis de l’Accompagnateur ou d’un autre membre de son groupement pour des prestations autres que celles de la Prestation. Toutefois, le bénéficiaire peut avoir recours, s’il le souhaite, ultérieurement, à d’autres services proposés par l’Accompagnateur ou un membre du groupement.

L’Accompagnateur s’engage à accomplir la Prestation conformément aux règles de l’art de sa profession, et à apporter son savoir-faire, son expérience, son expertise au bénéficiaire. Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. Par ailleurs, l’Accompagnateur apporte également au bénéficiaire toutes les informations utiles et les conseils garantissant la qualité de la Prestation.

2.2 Le Bénéficiaire

Une fois son éligibilité établie suite à son entretien avec son coach elloha, il bénéficiera d'un parcours personnalisé composé d'épisodes, d'entretiens individuels et de tutoriels pas-à-pas pour exceller dans tous les domaines du tourisme digital.

Le but de ce parcours est de parfaire ses connaissances en la matière et d'améliorer ses compétences. Le parcours est dispensé par elloha dans le cadre du programme France Relance, en lien avec BPI France (Banque Publique d'Investissement) avec prise en charge directe par l'État pour une valeur de 300 euros TTC. En contrepartie de ce parcours personnalisé, le bénéficiaire s'engage à finaliser son parcours dans les délais ne pouvant pas dépasser 6 semaines après l'inscription. Au-delà de cette période et, dès que les premiers modules auront été commencés, son parcours sera considéré comme terminé.

Le bénéficiaire déclare avoir parfaitement pris connaissance des présentes CGV et assure vouloir collaborer pleinement avec l’Accompagnateur de manière à lui fournir tous les éléments clés nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Pendant la durée de la présente Prestation, le bénéficiaire utilisera ses propres moyens et matériels informatiques pour bénéficier de la Prestation de l’Accompagnateur.

Le bénéficiaire s’engage à répondre :

à l’issue de la Prestation au recueil par l’Accompagnateur d’une évaluation notée sur 10 et d’un niveau de recommandation sur 10 ;
six (6) mois après la Prestation, à la sollicitation de l’Accompagnateur relative à la mise en œuvre d’actions en lien avec la Prestation.

ARTICLE 3 - PRIX

L’Accompagnateur informe le bénéficiaire de la valeur et du financement de la Prestation :

Prix de vente : 250 € HT
Montant de la TVA : 50 €
Prix de vente : 300 € TTC
Montant de l’aide : 300 €
Montant à régler par le Bénéficiaire : 0 euro

Cette subvention est accordée sur la base du règlement dit des « aides de minimis », conformément au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 publié au Journal Officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014 ou tout texte lui succédant.

Une facture ayant valeur d’attestation de réalisation de l’accompagnement pourra être émise et envoyée au bénéficiaire.

ARTICLE 4 - DUREE

Les parties conviennent que les présentes CGV entreront en application à compter de leur acceptation par le bénéficiaire.

La Prestation sera exécutée, en tout état de cause, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’inscription du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En tant que responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur collecte et traite les données à caractère personnel qui sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique, effectué sous sa responsabilité.

Les données à caractère personnel recueillies par l’Accompagnateur sont :

le nom, le prénom, l’adresse postale professionnelle (si différente du siège social), l’adresse e-mail, la fonction et le numéro de téléphone de la personne formée ;
le nom, le prénom, la signature et les données de contact du/des dirigeant(s) du bénéficiaire.

L’Accompagnateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé. L’Accompagnateur s’engage à protéger les données à caractère personnel et garantit l’exercice des droits sur ces données.

L’Accompagnateur pourra utiliser les données :

du/des dirigeants du Bénéficiaire à des fins de : gestion de la relation client, prospection et animation commerciales ;
De la personne formée à des fins d’organisation.

Ces données à caractère personnel sont destinées et peuvent être communiquées dans le respect de la Règlementation Applicable pour une ou plusieurs des finalités décrites ci-dessus à :

l’Accompagnateur et à son personnel et sous-traitants (et notamment les formateurs externes),

aux sociétés du Groupe Bpifrance et à leur personnel à des fins de suivi de l’avancement des projets et du dispositif (reporting), de vérification de la réalité et du nombre d’accompagnements, de vérification que le Bénéficiaire remplisse effectivement les conditions d’éligibilité à l’Accompagnement (sur lesquelles il s’est engagé dans sa déclaration sur l’honneur), de recueil de la satisfaction et de la recommandation des entreprises accompagnées et de la prospection commerciale.

à l’Etat (Direction Générale des Entreprises, France Num, autres services impliqués dans le suivi des mesures du plan de relance) à des fins d’information, dans le cadre du reporting et du pilotage du dispositif.

Elles pourront également, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux partenaires, ou tiers intervenant pour l’exécution des prestations concernées.

Conformément à la Réglementation Applicable, l’Accompagnateur doit informer les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées au titre du présent accord :

Que leurs données à caractère personnel ont été transmises à l’Accompagnateur, à l’Etat et aux sociétés du Groupe Bpifrance ;
Des traitements des données à caractère personnel mis en œuvre par l’Accompagnateur en tant que responsable de traitement et des finalités associées, visées ci-dessus ;
Que leurs données à caractère personnel seront conservées conformément aux durées de prescription légale et réglementaire française et européenne ;
Qu’elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
Qu’elles peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d'opposition pour motifs légitimes, dont elles bénéficient en vertu de la Règlementation Applicable, aux adresses suivantes :

Délégué protection des données de l’Accompagnateur :

Par courrier à : Jean-Baptiste BRUNERIE elloha 2 rue de l’horloge 66000 Perpignanjb@elloha.com

Par courriel à : jb@elloha.com

ARTICLE 6 – COMMUNICATION D’INFORMATIONS A BPIFRANCE ET A LA DGE/ FRANCE NUM ET LEVEE DU SECRET BANCAIRE

Le numéro de SIRET du bénéficiaire sera communiqué à Bpifrance, qui le communiquera à l’Etat.

Bpifrance et l’Etat s’engagent à respecter la stricte confidentialité des informations relatives au bénéficiaire que ce soit au titre du secret des affaires ou au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L.511-33 du Code Monétaire et Financier.

Le bénéficiaire accepte expressément que Bpifrance puisse, dès la mise en relation et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer son numéro de SIRET :

aux autres sociétés du Groupe Bpifrance lorsque cette communication est nécessaire à la Prestation ou pour les besoins d’exécution de la Prestation ;
à l’Etat à des fins de reporting ;
à ses avocats, conseils ou toute personne qui (a) reconnaît le caractère confidentiel de l'information, et (b) est assujettie à un devoir de confidentialité dans les termes du présent article ;
lorsque la communication a été autorisée au préalable par le bénéficiaire à un tiers.

Le bénéficiaire est informé, reconnaît et accepte expressément que Bpifrance puisse être amenée, conformément aux lois et règlements en vigueur, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, la fraude et contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, à fournir à qui de droit toute(s) information(s) utile(s) à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.

ARTICLE 7 - LITIGES ET COMPETENCE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre de façon amiable, tout litige éventuel pouvant se produire, concernant l’interprétation, la validité, l’exécution de la présente Prestation. À défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de quinze jours, la plus diligente d’entre elles portera ledit litige devant le tribunal de commerce de Perpigna.

Rise Up est une plateforme web, accessible à l’adresse https://app.riseup.ai (le « Site ») exploitée par la société Squarance, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros ayant son siège social situé au 6 bis, avenue Foch à La Garenne-Colombes (92250) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 802 232 264.

Le Site a pour objet notamment la mise en relation d’internautes (le ou les « Client(s) ») désireux de se former avec des formateurs professionnels (le ou les « Formateur(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des Formations (tel que ce terme est défini ci-après) proposées sur le Site. Elles ont vocation à régir les relations contractuelles liant les Formateurs et les Clients, la société Squarance n’assurant qu’un rôle de mise en relation est tiers à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Formations et notamment, le cas échéant, l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne (et au moment de l’inscription sur le Site).

Article 1 – Les Formations

Les caractéristiques principales des formations proposées sur le Site (le ou les « Formation(s) ») à savoir la catégorie, les objectifs, le contenu et les conditions financières dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Formateur.

Les offres de Formations s’entendent dans la limite des disponibilités tels précisées lors de la passation de la commande.

Les Formations disponibles sur le Site sont composées de modules (le ou les « Modules ») accessibles (i) en ligne (le ou les « Module(s) en Ligne ») et/ou (ii) présentiels(le ou les « Module(s) Présentiel(s) »).

Les Modules en Ligne

L’accès au Module en Ligne se fait à partir de tout ordinateur et au moyen des identifiants fournis par le Site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Site n’ait accès aux Modules. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces Modules, le Client en informera le Site à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai. En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Site sans délai à l’adresse électronique précitée.

L’accès au Module en Ligne est disponible via le Site par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance et dans les conditions de la commande du Client. Il est précisé que ces Modules sont optimisés pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome et Firefox (PC / Mobile).

Les Modules Présentiels

Un Module Présentiel est constitué de session(s) présentielle(s) avec le Formateur sous un thème, dans un lieu et à des dates spécifiées sur le Site dans les conditions de l’article 5.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une Formation se déroule dans un autre lieu que celui spécifié sur le Site ou à une autre date, ce dernier est tenu d’en informer le Formateur afin qu’il lui confirme la possibilité de dispenser la Formation en ce lieu et/ou à cette date et le coût éventuel (Formation dites privée).

Article 2 – Commandes de Formations

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Formations qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Recherche d’une Formation dans le catalogue publique (Le catalogue publique est une sous-partie du Site) ;
Clic sur le bouton « Inscription » ;
Choix entre paiement par carte bancaire directement par le Client ou par l’entreprise dans laquelle l’utilisateur est salarié :
- En cas de paiement par carte bancaire, dans les conditions spécifiées à l’article 4 ci-après, le Client visualise sa commande et renseigne ses informations de paiement dans le formulaire proposé. Il clique ensuite sur le bouton « Commander » pour valider l’inscription à la Formation. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix ;
- En cas de demande de paiement par l’entreprise employeur cette dernière est tenue de valider la demande sur le Site après avoir dûment justifié sa qualité d’employeur. Une fois la commande validée, une facture est éditée et payable par l’entreprise employeur dans les 30 jours étant précisé que l’entreprise employeur aura alors la qualité de Client et sera engagée par l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales. La vente est considérée comme définitive sous réserve du respect des dispositions du contrat d’accès à l’application Rise Up le cas échéant et du paiement sous 30 jours de la Formation commandée

Le choix et l’achat d’une Formation relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 – Prix

Les Formations sont vendues au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, hors cette période de validité, les prix pourront être modifiés à tout moment.

Article 4 – Conditions de paiement

En cas de paiement dans les conditions de l’article 2, 3 (i) des présentes Conditions Générales, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

En cas de paiement dans les conditions de l’article 2, 3 (ii) des présentes Conditions Générales, le prix est payable comptant, en totalité par le Client, dans les 30 jours à compter de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express ;
Par virement bancaire : sur un compte consultable sur la page de la facture sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Site utilise les services de paiement sécurisés fournis par la société Mangopay (Conditions générales de Mangopay à télécharger ici) et par la société Braintree (Conditions générales de Braintree à télécharger ici). Aucune donnée sensible n’est stockée par le Site lui-même, tout est pris en charge par Mangopay et Braintree.

Le Formateur ne sera pas tenu de procéder aux Formations commandées par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées sans préjudice aux dispositions de l’article 2, 3 (ii). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Formateur ou son mandataire.

En outre le Formateur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

Les Modules en Ligne commandés par le Client sont accessibles sur le Site par le Client immédiatement après validation de la commande et pour toute la durée d’inscription.

Les Modules Présentiels commandés par le Client sont organisés en session aux dates, heures et lieux spécifiés par le Formateur sur le Site. Toute absence du Client, non signalée 24 heures avant la tenue de la session choisie par ce dernier à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai, vaudra comme session suivie et terminée. Le Formateur ne sera alors pas tenu de dispenser une nouvelle session pour ledit Client. En outre, les sessions de Modules Présentiels devront être suivie dans un délai de 6 mois à compter de la passation de la commande, passé ce délai le Formateur ne sera plus tenu d’assurer les Formations commandées.

L’accès aux Modules est strictement personnel et réservé à la personne désignée lors de la commande. Une pièce d’identité pourra être exigée par le Formateur lors des Formations lequel exigera l’émargement par le Client d’une feuille de présence.

Le Formateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les sessions dans les délais précisés sur le Site. Cependant, dans l’hypothèse où les sessions commandées n’auraient pas été assurées dans un délai de 30 jours après la date indicative indiquée sur le Site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Formateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Un formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici

Le formulaire devra être renvoyé complété à l’adresse mail suivante : support@riseup.ai

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Formateur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Par exception, en application de l’article L. 121-21-18, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client demande expressément au Formateur l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 –Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Formateur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai ou à l’adresse postale suivante : 6 bis Avenue Foch 92250 La Garenne Colombes

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Formateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Formations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Formateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Formations commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Formations concernés ;
le tarif des Formations et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Formateur s'engage réaliser les Formations commandés ;
les informations relatives à l'identité du Formateur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Formateur.

Le Campus elloha !

Ici, on coache tous les pros du tourisme et des loisirs !

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